Les élus de Boissy étaient appelés se prononcer sur une délibération d’attribution de subventions aux associations lors du Conseil municipal du jeudi 25 mars 2021.
Au regard de l’ordre du jour, Laure THIBAULT, Conseillère municipale, demande, dans un mail daté du 16-03-2021 les compléments d’information suivants pour chaque association :
- Le nombre d’adhérents de l’association au 31 décembre de l’année écoulée,
- Le produit des adhésions ou cotisations de l’année 2020,
- Le budget prévisionnel 2021 (recettes / dépenses),
- la trésorerie de l’association au 30 juin 2020 ou au 31 décembre en fonction de la date d’arrêt de l’exercice,
- Les avantages en nature consentis par la commune
- Le montant de subvention demandé
- La nature de la subvention : activité courante ou projet spécifique (si projet spécifique, lequel ?).
Dans un mail du 22/03/2021, la Directrice de cabinet lui envoie les documents récapitulatif et règlement d’attribution.
Le règlement d’attribution des subventions aux associations a été approuvé par le conseil municipal du 20 décembre 2018.
Or, le document reçu par Laure THIBAULT diffère du document sur lequel les élus de l’époque ont été appelés à voter. Et notamment dans l’article 2 : Associations éligibles.
En l’état de notre connaissance, le référentiel qui a servi de base à l’attribution des subventions 2021 n’est pas celui qui a été voté par le conseil municipal du 20 décembre 2018.
Le jour du conseil municipal du 25 mars 2021, le maire de la ville a d’ailleurs confirmé que ce document n’a pas été modifié depuis cette date (information confirmée par la lecture des ordres du jour des conseils entre le 20 décembre 2018 et aujourd’hui).
Or, une décision administrative prise sous une certaine forme ne peut être retirée, abrogée, annulée ou modifiée qu’en respectant les mêmes formes.
S’agissant par exemple du critère d’existence depuis au moins un an. Celui-ci est confirmé par plusieurs documents qu’on peut retrouver encore aujourd’hui sur le site internet de la commune :
- Une présentation aux associations des critères et attributions des subventions de la ville en date du 5 avril 2018.
- Le dossier de demande de subvention pour l’année 2019 où il est précisé en page 2 que « les associations dont les dossiers sont complets et ayant au moins un an d’existence verront leur demande d’aide examinée par la commission compétente ».
- La présentation des démarches administratives dans la cadre des subventions 2020 où l’on peut lire dans les critères d’obtention d’une subvention « avoir son siège social à Boissy-Saint-Léger depuis au moins 1 an ». Avec aussi la remarque suivante : « la non-conformité d’une association à un seul de ces critères aura pour conséquence le rejet automatique de la demande de subvention. »
Ce critère n’est plus mentionné sur le document de demande de subventions 2021 ! Alors qu’il était bien présent en 2019 et 2020… conformément au règlement d’attribution des subventions voté en décembre 2018.
Au regard des informations que nous avons en notre possession, en 2021, le règlement d’attribution des subventions voté par le conseil en 2018 n’a pas été respecté pour au moins 2 associations s’agissant du seul critère d’ancienneté, créant ainsi une rupture d’égalité avec les associations de Boissy-Saint-Léger qui se conforment au règlement.
